Conditions générales de vente et de livraison de ALWIN ALGERIE S.A.R.L.

Article 1. Généralités

  1. Les conditions suivantes s'appliquent toujours et exclusivement à tous les contrats conclus entre ALWIN ALGERIE S.A.R.L et le client. Ce n'est qu'après l'acceptation écrite par ALWIN ALGERIE S.A.RL. que des conditions modifiées peuvent être appliquées.
  2. Un client accepte les présentes conditions par le simple fait de passer commande, ou bien en s'engageant par un contrat d'achat avec Hyva.
  3. Les offres faites par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sont libres de tout engagement de la part de cette dernière. Une offre d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. n'a un caractère obligatoire pour elle qu'après l'acceptation écrite par celle-ci de la commande du client.
  4. ALWIN ALGERIE SA.R.L. est tenue uniquement par ce qu'elle a accepté par écrit. Les inexactitudes commises par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. dans la confirmation d'une commande doivent être notifiées par le client par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les dix jours suivant le jour de la confirmation.
  5. Le client qui fait une commande reste tenu par les termes de cette commande, sauf si celle-ci a été refusée par ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. ne sera tenue par les clauses et descriptions d'une commande qui divergent ou ajoutent à une éventuelle offre, qu'après les avoir acceptées par écrit.
  6. La documentation, les plans, les descriptions, le poids et le programme de réalisation sont destinés à fournir une idée générale des marchandises et n'engagent ALWIN ALGERIE S.A.R.L. en aucune manière.
  7. La reproduction de la documentation, des imprimés, des plans, des schémas et du matériel photographique est interdite. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. garde le droit d'auteur et la propriété de ceux-ci.

Article 2. Prix et paiement

  1. Les prix sont départ magasin. L'assurance, l'emballage, le transport et les risques inhérents, ainsi que tout enlèvement, sont à charge du client et tous frais supplémentaires en relation avec une livraison faite en dehors d'Alger.
  2. Si après l'émission de l'offre ou après la conclusion d'un contrat, des modifications prévues ou non d'un ou de plusieurs facteurs déterminants le prix de quelque nature que ce soit se produisait, ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est en droit d'y adapter les prix convenus. Une telle augmentation est également soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
  3. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est autorisée à facturer également les travaux supplémentaires lorsque (le prix de) ces travaux non prévus ne sont pas convenus, donc pas commandés préalablement par écrit. Les frais qui découlent de modifications à des commandes déjà exécutées sont à la charge du client.
  4. Sauf convention contraire préalable, le paiement doit être perçu par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. dans les conditions fixe dans le contrat. En cas de non-respect de cette disposition, le client est en défaut sans qu'une mise en demeure ne soit pour autant exigée.
  5. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. se réserve le droit de demander un paiement partiel, ainsi qu'un paiement comptant au moment de la livraison.
  6. Aucune demande du client en dommages et intérêts, ou en réparation du fait de la garantie, ou en remboursement de ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sur quelque fondement que ce soit, ne suspend son obligation de payer. Le client ne saura non plus se prévaloir d'une éventuelle possibilité de compensation entre dettes réciproques avec ALWIN ALGERIE S.A.R.L., afin de se soustraire à son obligation de payer.
  7. Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes les sommes dues. L'acheteur sera redevable à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt .
  8. Les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour le recouvrement de toute créance sont à la charge du client.
  9. Le client transfère à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. ses droits de propriété dans les marchandises appartenant en (co-) propriété au client et ce jusqu'au paiement de toutes les sommes que le client doit à ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. 10. La société ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est en droit de demander le paiement immédiat et/ou de suspendre l'exécution de son obligation jusqu'à réception du paiement du client si à un moment quelconque de l'exécution du contrat elle a des raisons de croire que le client éprouve des difficultés d'ordre financier. La société ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est en droit de demander le paiement immédiat et/ou de suspendre l'exécution de son obligation jusqu'à réception du paiement également si elle a pris connaissance de l'état de cessation des paiements du client ou de son état de redressement ou liquidation judiciaire.

Article 3. Livraison

  1. Le délai de livraison mentionné par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. dans les offres, dans les confirmations de commande, dans les contrats ou ailleurs n'est pas contraignant et est toujours sans engagement. Sa seule expiration n'est pas constitutive de faute. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. fera tout ce qui lui est possible afin de respecter aussi précisément que possible les délais de livraison.
  2. Le délai de livraison commence à courir le lendemain du jour de la réception et l'acceptation de la commande.
  3. Le dépassement des délais de livraison telles que définies aux articles précédents, quelle qu'en soit la cause, sauf en cas de faute lourde, ne donne pas au client le droit à une indemnisation, à une résolution du contrat ou au non-respect de toute obligation, qui découlerait pour lui du contrat en question. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. s'engage à une concertation avec le client en cas de dépassement excessif du délai de livraison.
  4. Le lieu de livraison est - à moins qu'il n'en ait été stipulé autrement par écrit - l'usine ou l'entrepôt d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. Tous les frais de transport et d'expédition et des risques qui y sont liés sont à charge du client.
  5. La livraison est considérée comme ayant lieu au moment où les marchandises ont quitté l'entrepôt d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L., ou au moment indiqué par Hyva dans la notification au client que les marchandises sont prêtes pour livraison, celui des deux qui a lieu en premier.
  6. Si le client n'a pas enlevé les marchandises dans les trois mois de cette notification, ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est en droit de facturer au client des frais d'entreposage.
  7. Concernant les livraisons partielles. Les livraisons partielles sont considérées comme des livraisons individuelles. Les marchandises qui doivent être montées par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sont considérées comme étant livrées au moment où ce montage est terminé. La livraison est considérée avoir eu lieu, même si pour des raisons indépendantes de la volonté de ALWIN ALGERIE S.A.R.L. un test fonctionnel ne peut pas avoir lieu.
  8. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de ALWIN ALGERIE S.A.R.L., certaines pièces ne sont pas livrées simultanément avec les marchandises assemblées, mais que ces marchandises assemblées fonctionnent, ou si des activités, dont l'approvisionnement ne dépend pas de ALWIN ALGERIE S.A.R.L. et qui devaient être accomplies par une partie tierce n'ont pas été achevées, ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sera considérée comme ayant rempli son obligation de livraison, même si l'accord requis par les autorités n'a pas été obtenu.
  9. Toute réclamation relative aux marchandises, aux activités et la facturation, doit être faite dans les quinze jours de la livraison ou de la réception.

Article 4. Garantie

  1. Sous réserve des stipulations de l'alinéa 5 du présent article, cette garantie a une durée de:
    • Un an à compter de la date de livraison telle que définie à l'alinéa 5 de l'article 3 des présentes conditions,
    • Moins d'un an si les conditions suivantes sont atteintes : un maximum de 20.000 cycles basculants pour les vérins, distributeurs, commandes pneumatiques ou autres composants ; un maximum de 300 heures de service pour les PTO (prises de mouvement) et pompes; un maximum de 100.000 km de distance parcourue d'un véhicule pour les réservoirs.
    Toute dérogation aux clauses prévues par le présent article, doit être acceptée par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. dans un contrat écrit, et ce, avant la mise en service des marchandises.
  2. Toute réclamation relative à des défauts doit être fait par écrit dans les quinze jours avant l'expiration du délai de garantie. A l'expiration de ce délai ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sera dégagée de toute responsabilité relative aux marchandises. Les actions en justice doivent être introduites dans l'année qui suit la notification à temps de la réclamation faite à ALWIN ALGERIE S.A.R.L..
  3. Les manquements à démontrer et à prouver par le client sont gratuitement réparés, le cas échéant remplacés par ALWIN ALGERIE S.A.R.L., après reconnaissance du droit à la garantie. Les produits ou les pièces défectueux doivent être mis à disposition d'un contrôle d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L., ou à celui de tiers mandaté par ALWIN ALGERIE S.A.R.L., ou être envoyés franco à un lieu d'entretien ou de réparation d'Hyva, et ce, suivant l'appréciation d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L.
  4. Le remplacement des pièces défectueuses a lieu exclusivement après réception de la pièce défectueuse. La pièce remplacée devient propriété d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. L'expédition tant d'anciennes que de nouvelles pièces, de même que les frais d'emballage, sont facturés au client. Un forfait de DZD 3.000,= sera déduit par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour chaque retour dont nous ne sauront être responsables. Les retours dont la valeur est inférieur à DZD 3.000,= ne seront pas crédités. Les frais de montage dans une unité ou sur un véhicule, les frais de déplacement et de séjour de même que le matériel nécessaire pour le montage dont l'huile et les emballages sont également facturés au client. Pour les pièces réparées ou remplacées, le délai de garantie est de trois mois.
  5. La société ALWIN ALGERIE S.A.R.L. garantit les marchandises défectueuses (ou les parties de celles-ci), livrées par elle, mais fabriquées par un tiers, dans les conditions et pendant le délai de garantie, tels que définis par le fabricant des produits concernés.
  6. Les pannes des pièces ou produits survenus par usure normale, de même que les endommagements à la peinture, les dégâts causés par l'exercice de forces externes imprévisibles sur les produits ALWIN ALGERIE S.A.R.L. ne sont pas couverts par la garantie.
  7. Le client s'engage vis-à-vis d' ALWIN ALGERIE S.A.R.L. à entretenir les produits livrés en bon père de famille. Le traitement inapproprié ou l'entretien insuffisant des produits livrés, l'un et l'autre pris au sens large, déchargent ALWIN ALGERIE S.A.R.L. de toutes ses obligations de garantie. Si le client apporte ou le cas échéant fait faire lui-même des réparations ou des changements aux produits livrés, ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est déchargée de toute obligation de garantie.
  8. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est déchargée de toute obligation de garantie lorsque les pannes sont la conséquence d'une mauvaise utilisation, lorsque l'entretien n'est pas effectué conformément aux prescriptions et aux autocollants fournis, lorsque les cachetages des vannes ou des organes de commande sont brisés, lorsque des huiles, des graisses, des pressions ou des tensions, autres que celles approuvées par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sont utilisées, lorsque la cause de la (des) panne(s) ne peut être déterminée et lorsque celles-ci ont une cause autre que le manque de qualité du matériel ou des activités exécutées par ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. Enfin, le client perd tout bénéfice de la garantie lorsqu'il ne remplit pas une de ses obligations.
  9. Le respect par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. de ses obligations de garantie compte comme dommages et intérêts uniques et entiers Article 5. Risque 1. Les risques de tous dommages qui pourraient être subi par les marchandises (y compris des dommages du au transport, suite à l'incendie et les dégâts d'eau, le vol, les détournements etc.), sont transférés au client qui en supporte la charge, immédiatement au moment même de la livraison, ou au moment de la notification d'enlèvement, celui qui a lieu en premier. Le client doit s'assurer contre tous ces risques. 2. Les produits remis à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour traitement, réparation ou contrôle, le sont au risque du client. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. n'assure ces produits contre quelque risque que ce soit.

Article 6. Force majeure

  1. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. n'est responsable d'aucune perte ou dommage subi par le client du fait du retard dans l'exécution, ou l'exécution partielle, ou la non-exécution par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. de ses obligations issues du présent contrat lorsque ce retard, ou exécution partielle ou non exécution du contrat est dû à un cas de force majeure.
  2. Lorsque l'exécution du contrat par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. a été suspendue pendant plus de trois mois du fait d'un cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit, sans aucune intervention judiciaire ou mise en demeure préalable, et sans que ALWIN ALGERIE S.A.R.L. soit tenue de payer une quelconque indemnité. La résolution emporte le droit pour ALWIN ALGERIE S.A.R.L. d'obtenir le remboursement des frais engagés par elle ou des activités exécutées par elle, ou la restitution des marchandises qu'elle a pu livrer. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. informera le client le plus vite que possible de l'existence d'un cas de force majeure.

Article 7. Responsabilité

  1. Sauf cas de faute lourde et sous réserve des stipulations de l'article 4, alinéa 9, toute responsabilité d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est exclue pour des dommages tels que les pertes subies par l'entreprise et autres dommages indirects.
  2. Le client est tenu à indemniser ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour tous les frais, pertes, dommages et intérêts , payés ou provoqués par où à l'occasion des actions en responsabilité introduites par des tiers pour lesquelles ALWIN ALGERIE S.A.R.L. est exonérée de toute responsabilité conformément aux conditions contractuelles avec le client.
  3. En outre, le client est tenu d'indemniser ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour tous les frais, dommages et intérêts provoqués par une possible responsabilité pour brevets, violation des droits d'auteur, des droits relatifs au brevets ou d'autres droits de tiers par l'utilisation de données afin d'exécuter une commande fournie à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. .

Article 8. Réserve de propriété et droit de rétention

  1. La propriété des marchandises livrées ou à livrer, n'est transmise au client qu'uniquement lorsque celui-ci a payé l'intégralité du prix de ces marchandises, que ce soit avec ou sans assemblage et ce compris les frais et les intérêts.
  2. Une dégradation de la situation financière du client ou toute autre modification qui peut influencer le respect des obligations engagées doit sur le champ être communiquée à ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. ALWIN ALGERIE S.A.R.L. a le droit d'exiger le retour des produits livrés si le client ne respecte pas ses obligations.
  3. Le client qui n'a pas obtenu la propriété des produits livrés n'est pas autorisé à mettre ces affaires en garantie, ni à les aliéner, les louer, les échanger, les consigner ou les mettre en gage ou de toute autre façon les faire sortir de sa société.
  4. Si les produits d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sont intégrés dans une plus grande unité, dans laquelle ils peuvent être considérés comme composante principale, cette unité sera propriété indivisée d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. et le client, la part en pleine propriété revenant à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. étant déterminée proportionnellement à la valeur des produits livrés appartenant à ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. La propriété est indivisée jusqu'au paiement complet du prix par le client.
  5. Le client est obligé de coopérer aux mesures prises par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour protéger ses propriétés. Le client s'oblige à : en cas de saisie - d'informer sur le champ le huissier ; en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire - d'informer immédiatement les mandataires de justice, du droit de propriété d' ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sur les produits.
  6. En ce qui concerne les produits du client qui sont apportés chez ALWIN ALGERIE S.A.R.L. en réparation ou pour le montage de pièces ou pour autre chose, ALWIN ALGERIE S.A.R.L. sera en droit d'exercer un droit de rétention - si elle le souhaite -jusqu'à ce que le client ait satisfait envers ALWIN ALGERIE S.A.R.L. à toutes ses obligations de quelque chef que ce soit.

Article 9. Annulation

  1. Si ALWIN ALGERIE S.A.R.L. donne son accord écrit pour annuler la commande à la demande du client, ce dernier s'engage à payer le matériel acheté par ALWIN ALGERIE S.A.R.L., qu'il soit utilisé ou non, au prix coûtant, majoré des coûts salariaux occasionnés et de 10 % du prix convenu.
  2. Dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le client s'engage également à: - dédommager ALWIN ALGERIE S.A.R.L. des pertes en devises découlant de l'annulation, - garantir ALWIN ALGERIE S.A.R.L. contre toute revendication éventuelle provenant de tiers à la suite de l'annulation.

Article 10. Emballage

Sauf accord express écrit prévoyant le contraire, l'emballage se fera aux frais du client et selon les prescriptions d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. et/ou l'appréciation d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. Il ne sera jamais repris, ni ALWIN ALGERIE S.A.R.L. saura être tenue responsable de son usage ou de la manière dont il en est ultérieurement disposé.

Article 11. Plans, documents et outils

  1. Les plans, les documents et les outils ne peuvent pas être copiés, reproduits ou portés à la connaissance de tiers sans l'autorisation écrite et préalable d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L.. Les devis, les plans, les esquisses, les dessins, les relevés de mesures et de poids, les catalogues, les illustrations ou autres documents établis par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. restent la propriété d' ALWIN ALGERIE S.A.R.L., même si le client a payé pour les avoir. Lesdits dessins, documents doivent être restitués à ALWIN ALGERIE S.A.R.L. à la première demande. Par outils on entend moules, cachets, matrices, les installations de contrôle et l'outillage.
  2. Les énoncés et informations donnés par ALWIN ALGERIE S.A.R.L., de même que les calculs et les résultats de tests accomplis pour mesurer le rendement à attendre des marchandises, n'engagent ALWIN ALGERIE S.A.R.L. en aucune manière : les marchandises à livrer peuvent s'écarter des tels énoncés, calculs et résultats. De faibles écarts des tolérances habituelles sont autorisés même si ALWIN ALGERIE S.A.R.L. s'est engagée à satisfaire des données spécifiquement convenues.

Article 12. Montage

  1. Lorsque le montage des produits livrés est compris dans l'accord, le prix est convenu montage compris des produits livrés par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. pour autant que celui-ci ait lieu dans l'usine de l'implantation d'ALWIN ALGERIE S.A.R.L. concernée ou chez les tiers choisis par ALWIN ALGERIE S.A.R.L.
  2. Les activités de montage qui n'ont pas lieu à l'usine ALWIN ALGERIE S.A.R.L. concernée, ni chez un tiers choisis par ALWIN ALGERIE S.A.R.L., se font aux risques et aux frais du client. Dans pareil cas, le client doit fournir l'aide nécessaire, le matériel, les outils et les possibilités de logement, dans le respect permanent des dispositions légales en matière de sécurité et de prévention. Les frais de voyage et de séjour sont facturés séparément au client.
  3. Sur un tel montage, les stipulations relatives à la garantie s'appliquent également.

Article 13. Résiliation

  1. Si le client ne satisfait pas à temps ou d'une autre manière à une quelconque de ses obligations, telles que nées d'un contrat principal et/ou d'un sous contrat conclu avec ALWIN ALGERIE S.A.R.L., le(s)dit(s) contrat(s) et/ou sous contrat sera(ont) résolu(s) de plein droit, totalement ou partiellement, et s'il plait à ALWIN ALGERIE S.A.R.L., et ce sans aucune intervention judiciaire, si le client n'exécute pas sa(es) obligation(s) dans un délai de huit jours après sa mise en demeure par lettre recommandée ; ceci est sans préjudice de l'exercice ultérieur par ALWIN ALGERIE S.A.R.L. de tous autres droits qu'elle peut avoir et n'entraîne aucun droit d'indemnisation pour le client.
  2. La dissolution de la société du client, la saisie de comptes bancaires et autres saisies du client entraîne la résolution de plein droit, totale ou partielle, du(des) contrat(s), et s'il plait à ALWIN ALGERIE S.A.R.L., et ce, sans aucune formalité, mise en demeure ou intervention judiciaire, que ce(s) contrat(s) soit partiellement exécuté(s) ou pas encore exécuté(s). Dans ce cas, le client perd tous les droits que le contrat avait fait naître à son profit ; il n'a pas non plus le droit à aucune indemnisation tandis que ALWIN ALGERIE S.A.R.L. a le droit de demander la restitution des marchandises livrées et/ou d'exiger le paiement immédiat des marchandises déjà livrées ou des activités exécutées.

Article 14. Prescription

Toute action engagée par le client en relation avec un contrat conclu avec ALWIN ALGERIE S.A.R.L. auquel ces Conditions Générale sont appliquées, se prescrit par l'expiration d'un délai de 18 mois à partir de sa conclusion. Article 15. Droit applicable, compétence juridictionnelle Tout litige a l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit Algérienne. En cas de contestation, pour quelle cause que se soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre et celle de tribunal de commerce d'Alger.